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Emetteur - Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
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138072 |
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Charles-René Tandé, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, rend compte dans une lettre à la profession du travail réalisé et qui devrait se matérialiser au cours du 2nd semestre par des actions et des textes engageants pour la profession. Il précise - le prélèvement à la source nécessitera un temps de paramétrage et de pédagogie, et sur lequel il convient d'être vigilants car des personnes hostiles à la réforme mettent en exergue des cas, très rares, de hausses déraisonnables du prix du bulletin de paie, et font du tort à la profession. - Le principal chantier sera la transition numérique et que l'institution sera aux côtés des experts-comptables pour favoriser leur développement, leur permettre de définir leur stratégie et qu'ils accompagnent leurs clients. Par ailleurs, le CSO sera associé au plan numérique porté par le Gouvernement. Enfin, le CSOEC porte plusieurs propositions auprès de autorités publiques dans le cadre de la préparation de la loi PACTE. L'expert-comptable, créateur de confiance - Faciliter et sécuriser la vie des entreprises Créer le mandat implicite pour les experts-comptables Créer un mandat de paiement pour le compte d'autrui Encadrer les activités commerciales pour les experts-comptables Inciter l'expert-comptable à produire des factures pour le compte de son client grâce à la signature électronique Créer une plateforme de gestion des factures électroniques - Faire évoluer la notion de tiers de confiance Faire de l'expert-comptable un référent économique Instituer le tiers de confiance numérique pour les experts-comptables (en lien avec France Connect) Compléter le statut de tiers de confiance et revoir le champ d'application du dispositif des services à la personne Reconnaître les attestations de l'expert-comptable comme documentation à part entière de réponses aux marchés publics Créer une attestation de diligences relatives aux comptes de tutelle et permettre aux experts-comptables d'agir en tant que tuteur L'expert-comptable, acteur de la performance - De nouvelles missions Accompagner la transition numérique des entreprises Suivre la performance de l'entreprise de manière automatique Aider les entreprises les plus vulnérables à rebondir Assurer la diffusion et la mise en œuvre des dispositifs d'aide et d'accompagnement auprès des entreprises - Un cadre adapté pour les réaliser Constituer une base de données statistiques de référence Instituer les consultations de la profession avant et après la loi pour mieux challenger les dispositions Mettre à jour le diplôme d'expertise comptable Intégrer à l'Ordre des experts-comptables les diplômés d'expertise comptable exerçant en entreprise Reconnaître les spécialisations des experts-comptables Encadrer les honoraires de succès Intégrer les commissaires aux comptes dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
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LOI PACTE | PRELEVEMENT A LA SOURCE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | NUMERIQUE | MISSION D'ACCOMPAGNEMENT | TIERS DE CONFIANCE | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Propositions du CSOEC, pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi Pacte Pub. institutionnell | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 27/08/2018 Plan d'actions pour l'investissement et la croissance Pub. Officielle | Communiqué Ministère de l'Economie et des Finances | 12/09/2017 Le projet pour la profession dans le cadre de la préparation du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) Pub. institutionnell | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 01/10/2018 |
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